Honoraires

Les honoraires d’avocat peuvent être réglés de différentes manières, dans le cadre d’une résolution amiable d’un litige ou dans le cadre de l’ouverture d’une procédure judiciaire:

 

PROTECTION JURIDIQUE

Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, vous bénéficiez d’une assistance juridique et de moyens financiers de la part de votre assureur afin de résoudre, soit à l’amiable, soit par la voie judiciaire le litige auquel vous êtes opposé.

Par le biais de ce contrat, une partie des honoraires d’Avocat est prise en charge par votre assureur.

Cette protection juridique peut être proposée ou délivrée à l’occasion de différents contrats tels que l’assurance multirisques habitation, carte d’adhésion à une association, cartes de crédit, etc…

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pourrez connaître les conditions d’attribution, les démarches à effectuer et le montant de la prise en charge. Un formulaire est également téléchargeable :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

 

CONVENTION D’HONORAIRE

Si vous ne possédez pas de protection juridique, et que vous ne pouvez pas prétendre à l’aide juridictionnelle, alors les honoraires seront librement fixés avec votre accord et en toute transparence.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en effet, que « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».